Quels sont les risques encourus si les diagnostics immobiliers ne sont pas faits avant la location ?

Quelques informations sur le droit de préemption
février 19, 2019

Quels sont les risques encourus si les diagnostics immobiliers ne sont pas faits avant la location ?

Le contrat de ou de location peut être annulé

Dans toutes les villes françaises, il est d’une grande importance, voire une obligation d’effectuer des diagnostics obligatoires et/ou complémentaires en fonction des décisions préfectorales des différents départements. Cependant, il est important de faire recours aux services des professionnels comme Allodiagnostic qui détient toutes les compétences nécessaires pour effectuer ces travaux. Lorsque le Dossier de Diagnostic Technique n’est pas fourni au moment de la signature du contrat de bail, plusieurs cas peuvent se produire. Cela peut être reconnu comme un dol dans le droit français, ce qui pourra entraîner une annulation de ce contrat au détriment du bailleur. Ce cas de figure est tout de même très rare dans le paysage immobilier français.

La valeur du bien peut être réduite

Lorsque le locataire s’installe dans le logement et qu’après, il découvre qu’il y a des vices cachés, il pourrait utiliser cette situation à son avantage. Par exemple, s’il découvre que le logement est énergivore ou qu’il y a des traces de produits toxiques ou même des désordres au niveau de la construction, il pourra demander au niveau de la cour de justice, la réduction de son loyer. Ce cas est fréquent dans les villes où les propriétaires qui négligent cet aspect important avant la location de retrouvent en train de réduire les prix des baux ou des locations. Le locataire peut plaider le fait que le prix de la location a été surévalué et alors faire valoir ses droits auprès des instances juridictionnelles compétentes. Dans le cadre où le locataire parvient à avoir raison auprès du juge, cette décision est rétroactive. Cela veut dire que la réduction du loyer s’applique alors depuis l’entrée du locataire dans le logement. C’est une situation une embarrassante si le propriétaire devra rembourser des frais de plus de 12 mois à son locataire…

Des sanctions prévues par la loi

Il est important de savoir que le propriétaire qui ne fait pas des diagnostics avant la location est soumis à des sanctions. Entre autres, il sera obligé de payer des pénalités au locataire ou même voire son contrat de location annulé et sera obligé d’effectuer certains travaux si nécessaires. Il existe aussi des propriétaires qui pourraient faire des fraudes dans les rapports du DDT. Dans ce cas, si cette malversation est découverte, il sera emmené à être saisi par le service des fraudes de la direction générale de la concurrence et payer des amendes. Selon la loi, il pourra payer 37500 euros d’amendes et peut subir jusqu’à 2 ans de prison à cause de sa mauvaise foi. Il est donc important pour les propriétaires immobiliers de prendre leur responsabilité au sérieux.