Il est possible pour une entreprise d’obtenir un remboursement TVA lorsqu’elle a payé la taxe dans l’un des États de l’Union européenne. Ce remboursement s’effectue  sous certaines conditions. La procédure pour la demande de restitution de la TVA diffère selon le pays.

La récupération de la TVA intracommunautaire étrangère

La procédure 9^e directive entre en jeu pour le remboursement de la TVA lorsque l’entreprise se situe dans un État membre de l’Union européenne. Il suffit de demander la récupération sur le site officiel dédié à cet effet. L’entreprise peut se charger de déposer la demande en ligne. Ou alors, un mandataire fiscal peut exécuter l’opération à la place de la société en cas de besoin. La procédure de demande de remboursement a été simplifiée pour toutes les entreprises localisées dans un pays de la zone euro. L’entreprise devra entreprendre toutes les démarches en ligne. Dans le cas où un mandataire entre en jeu, l’entreprise cliente n’aura rien à faire puisque le professionnel se charge de tout.

La procédure change lorsque l’entreprise ne se situe pas dans l’un des pays de l’Union européenne. En effet, le remboursement doit s’effectuer sous la 13^e directive. Elle implique le dépôt d’une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale du pays concerné. Il est impératif de suivre cette condition pour espérer un remboursement. Dans certains pays membres de l’Union européenne, la demande doit être déposée uniquement par un représentant fiscal local désigné par l’entreprise. Seul le professionnel aura le droit de défendre l’intérêt de son client auprès de l’administration fiscale. Il n’est plus question ici de déposer tout simplement une demande en ligne si l’entreprise se situe en dehors de l’Union européenne.

Quelles sont les conditions pour un remboursement de la TVA ?

Il faut que l’entreprise concernée par la demande n’ait pas réalisé une transaction qui risque de causer une redevance de la TVA dans l’État. Autrement dit, l’immatriculation à la TVA ne doit pas se faire lors de la demande. Il faut aussi que la TVA soit facturée selon les normes par le prestataire ou le fournisseur. La demande sera valide uniquement pour les dépenses d’achats de biens ou de services utilisés pour des activités ouvrant droit à déduction. Enfin, il faut que la TVA ne concerne pas les dépenses sur l’exclusion de la réglementation locale de la déduction de la TVA.

Le remboursement de la TVA commence par l’audit des flux et l’étude des dépenses récupérables. Ensuite vient l’analyse des justificatifs des dépenses, la préparation et le dépôt de la demande, le suivi auprès de l’administration locale du dossier et enfin le remboursement de la somme récupérée. En cas de besoin d’aide pour obtenir le remboursement, vous pouvez contacter ASD Group.